Elle permet de protéger les personnes qui ne sont plus en état de gérer leurs biens.
«J’aimerais
avoir des informations sur l’administration provisoire. Quels sont
les avantages et les inconvénients de cette mesure ?»,
demande Céline B. de Berloz.
Sur le sujet, il est conseillé de jeter un œil attentif sur la dernière brochure de la Fondation Roi Baudouin et la Fédération royale du notariat belge. Intitulée «L’administration provisoire, une manière de protéger le patrimoine des personnes qui ne sont plus en mesure de le faire», elle propose une approche globale du sujet.
Souvent radicale
L’administration provisoire est une mesure destinée à protéger les personnes majeures qui ne sont plus en état de gérer leurs biens, pour des raisons de santé par exemple.
On leur assigne une personne chargée de prendre en leur nom les mesures et décisions les concernant. L’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire peut être limitée mais, dans la pratique, il s’agit souvent de pouvoirs de représentation générale et donc de la mise sous incapacité de la personne à protéger. Cette mesure est donc assez radicale. Une nouvelle législation, en cours d’élaboration, devrait modifier certaines règles en vigueur.
La procédure
La désignation d’un administrateur provisoire se déroule généralement de la manière suivante.
– Une requête doit être déposée au greffe de la justice de paix du lieu de résidence de la personne à protéger.
– Le juge de paix voit la personne à protéger et ses proches. Il analyse la demande et prend une décision.
– La personne concernée et ses proches sont mis au courant de la décision. De même que le bourgmestre du lieu du domicile de la personne à protéger. La décision est mentionnée dans les registres de la population et publiée au Moniteur belge.
Choisir son administrateur
Il existe un Registre central des déclarations portant désignation d’un administrateur provisoire.
Cette base de données est très importante, mais insuffisamment connue, car elle permet à toute personne de désigner elle-même son administrateur provisoire. Pour cela, il faut remplir une déclaration unilatérale d’administration provisoire auprès du juge de paix ou d’un notaire. Avant de prendre toute décision relative à une administration provisoire, les juges sont tenus de consulter ce registre. En l’absence de volonté émise par la personne à protéger, c’est le juge de paix qui désigne l’administrateur provisoire.
La personne de confiance
Il s’agit d’une autre possibilité très importante mais méconnue.
La personne de confiance agit en effet comme un intermédiaire entre la personne à protéger et l’administrateur provisoire. Le choix de cette personne peut être exprimé par la personne à protéger ou par un tiers, sans formalité particulière.
Laurent SMITZ
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